Jean-Baptiste Schroeder, avocat à Paris

Responsabilité civile

Responsabilité du commettant occasionnel en matière chirurgicale

26 Juil 2021

Publié le 3 février 2017 par Jean-Baptiste Schroeder
 
La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 10 janvier 2017, la règle et le régime juridique du « commettant occasionnel.
 
Contexte
En ...

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